Trusts et fondations : l'acte le permet-il ? Vérifier chaque distribution par rapport à l'acte avant la décision du trustee
Un bénéficiaire demande 200 000 francs pour une maison. La lettre de souhaits parle d'éducation et de santé. L'acte donne au trustee un pouvoir discrétionnaire sur le capital, avec l'accord du protecteur au-delà d'un seuil. L'acte le permet-il, qui doit consentir, et que doit dire la décision ? Votre équipe répond à ces questions à partir d'actes de cinquante pages, avec des avenants, des changements de trustee et des lettres de souhaits de décennies différentes. Sur quel document la dernière distribution reposait-elle vraiment ?
La réponse courte : une distribution est permise si l'acte en donne le pouvoir, si le bénéficiaire en fait partie, si chaque accord que l'acte exige est donné, et si ses limites et sa forme sont respectées. Une lettre de souhaits oriente d'ordinaire l'usage d'un pouvoir plutôt qu'elle ne le crée ; c'est le droit que l'acte désigne qui tranche. Pour une fondation suisse, l'acte fixe le but, les organes et l'administration et, sauf pour une fondation de famille ou ecclésiastique, une autorité de surveillance veille à ce que les biens servent ce but. Les trustees professionnels sont des établissements financiers au sens de la LEFin, tenus à son secret, et des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Une IA locale, sur des serveurs en Suisse, ceux de Meow ou les vôtres, peut résumer actes et lettres de souhaits avec la clause derrière chaque point, vérifier une distribution proposée par rapport à l'acte et rédiger la décision du trustee, pendant que le trustee décide.
Vérifié avec la loi le 30 septembre 2026
L'acte le permet-il ?
- 5 pouvoirs
Ceux que la nouvelle ordonnance énumère comme contrôle sur un trust : aliéner ou placer ses valeurs, diriger, exécuter ou approuver les distributions, ajouter ou retirer des bénéficiaires, nommer ou révoquer des trustees, et dissoudre ou révoquer le trust. Repérez qui détient chacun (OTPM, art. 5).
- 250 000 francs
L'amende pour avoir révélé par négligence un secret confié à quelqu'un travaillant pour un établissement financier, ce que sont les trustees professionnels. Le faire intentionnellement est puni jusqu'à trois ans (LEFin, art. 2 et 69).
- 5 ans
La durée pendant laquelle un trustee hors de la loi sur le blanchiment d'argent, un membre de la famille agissant comme trustee par exemple, conserve le dossier des ayants droit économiques du trust après la fin de sa fonction, accessible en Suisse (LTPM, art. 2, al. 2, et 16).
Comment vérifier une distribution par rapport à l'acte
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L'acte, chaque avenant et chaque acte de nomination, par ordre de date ; le droit que l'acte désigne régit leur lecture.
Trustee, protecteur, constituant ou autres : qui peut placer, distribuer, ajouter ou retirer des bénéficiaires, nommer ou révoquer des trustees, ou mettre fin au trust (OTPM, art. 5).
Nommé, ou dans une catégorie que l'acte définit. Si personne n'est nommé, les bénéficiaires sont le cercle de personnes, par catégories, qui peuvent en bénéficier (OTPM, art. 6).
Revenu ou capital, discrétionnaire ou fixe, et toute limite de montant, de but ou de moment.
Accord du protecteur ou du constituant, avis écrit, délais d'attente : tout ce que l'acte attache au pouvoir.
Elle oriente d'ordinaire le choix. Consignez où la demande la suit ou s'en écarte, et pourquoi.
Le pouvoir, le bénéficiaire, le montant, les accords obtenus et les motifs, chacun avec sa clause.
Les trustees professionnels sont des intermédiaires financiers : le dossier doit permettre à un tiers expert d'en juger, et se conserve au moins dix ans après la fin de la relation (LBA, art. 2 et 7).
Tout est coché ? Le kit en fait une routine pour chaque trust : six demandes tranchées, les huit lignes de chaque résumé d'acte, les règles qu'une IA suit pour vérifier une distribution par rapport à l'acte et rédiger la décision, et un plan pour la tester sur vos propres actes. Recevoir le kit
L'acte le permet-il ? Six demandes
Le kit tranche six demandes courantes. Deux d'entre elles :
- Un trust discrétionnaire sans bénéficiaire nommé
- Consignez la catégorie : si aucun bénéficiaire n'est nommé, les bénéficiaires sont le cercle de personnes, par catégories, qui peuvent en bénéficier (OTPM, art. 6).
- Un membre de la famille agit comme trustee, pas à titre professionnel
- Les obligations du trustee selon la LTPM s'appliquent s'il est domicilié en Suisse ou y administre le trust : identifier et vérifier les ayants droit économiques, tenir le dossier à jour, et le conserver cinq ans après la fin de sa fonction (LTPM, art. 2, al. 2, et 16).
- Le protecteur peut opposer son veto aux distributions de capital
- Dans le kit
- Une demande pour une maison, alors que la lettre de souhaits ne cite que l'éducation et la santé
- Dans le kit
- Une fondation suisse sollicitée pour financer quelque chose hors de son but
- Dans le kit
- Une société contrôlée par une fondation suisse, pour le registre de transparence
- Dans le kit
Fondations
Une fondation suisse est un patrimoine affecté à un but spécial, constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort ; son acte fixe ses organes et son mode d'administration. La collectivité publique dont elle relève la surveille et veille à ce que ses biens soient employés conformément à son but, sauf pour les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques, qui n'ont pas d'autorité de surveillance (CC, art. 80, 81, 83, 84 et 87). Pour une fondation de famille, l'acte et le conseil sont le seul contrôle.
Là où une IA locale aide
Actes, lettres de souhaits et demandes de distribution contiennent la fortune et les souhaits d'une famille, et le personnel d'un trustee professionnel doit garder secret ce qu'il apprend dans cette fonction. Un modèle local les lit et les vérifie sur des serveurs en Suisse, ceux de Meow ou les vôtres, en citant la clause derrière chaque point, et le trustee décide.
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