ChatGPT et données de patients : la liste de contrôle pour cabinets et cliniques
Fin d'une longue journée de consultations. Une médecin colle ses notes dans ChatGPT pour en faire une lettre d'adressage : deux minutes au lieu de quinze. Les notes contiennent un nom, un diagnostic et une liste de médicaments. Où sont-elles maintenant, et qui d'autre peut les lire ?
La réponse courte : pas avec un compte ouvert par quelqu'un de son côté, et pas sans base solide. Les données de santé sont des données sensibles au sens de la loi sur la protection des données, et le secret médical est un devoir de droit pénal. Ce qui sort du cabinet demande le consentement du patient, ou un fournisseur que vous pouvez tenir au secret comme votre propre personnel, dans un pays que la loi accepte.
Vérifié avec la loi le 30 septembre 2026
Qui en répond ?
- 3 ans
La peine privative de liberté maximale pour les médecins, dentistes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes et leurs auxiliaires qui révèlent un secret appris dans leur activité (art. 321 CP). Poursuite sur plainte ; le consentement du patient supprime l'infraction.
- Données sensibles
Les données sur la santé sont des données personnelles sensibles au sens de la loi (art. 5 LPD). Quand c'est le consentement du patient qui permet de les traiter, ce consentement doit être exprès (art. 6 LPD).
- Droit américain
Les fournisseurs américains peuvent être tenus de remettre aux autorités américaines les données qu'ils contrôlent, même stockées en Suisse (CLOUD Act).
La liste de contrôle
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Traiter des données de santé à grande échelle demande en principe une analyse d'impact préalable, sauf exception ; si un risque élevé subsiste, le PFPDT est consulté d'abord (art. 22 et 23 LPD).
Applications de dictée et de transcription comprises, sur les téléphones aussi. Demandez à toute l'équipe et regardez les notes de frais : l'outil que vous ne connaissez pas est celui qui viole le secret.
Notes de consultation, rapports, résultats de laboratoire, images, listes de rendez-vous. Même une liste de rendez-vous dit qui est patient.
Un compte gratuit ou personnel relève des conditions grand public. Une offre entreprise vient avec un autre contrat. Lequel chacun utilise-t-il vraiment ?
Certaines offres grand public peuvent utiliser les conversations pour entraîner leurs modèles, et les garder un certain temps, tant qu'un réglage n'est pas désactivé. Lisez les conditions de l'offre utilisée, pas la page d'accueil.
Une entreprise qui traite des données de patients pour vous est ce que la loi appelle un sous-traitant. C'est permis avec un contrat, s'il ne fait que ce que vous pourriez faire vous-même, garantit la sécurité des données, et si aucun devoir de secret ne l'interdit (art. 9 LPD).
Beaucoup d'outils d'IA traitent les données aux États-Unis. Y envoyer des données de patients demande une base légale, par exemple une certification Swiss-US Data Privacy Framework ou des clauses types de protection des données (art. 16 et 17 LPD).
Si vous comptez sur le consentement du patient, il doit être exprès pour des données de santé (art. 6 LPD) et ne couvre que ce qu'on lui a expliqué. Notez ce qu'il a accepté, et quand.
Noms, dates de naissance, numéros d'assuré. Un diagnostic rare peut désigner un patient à lui seul : retirer le nom ne suffit pas toujours.
Quels outils, pour quelles tâches, avec quelles données, et ce qui n'y entre jamais. Une page qu'on retrouve est une page qu'on peut suivre.
Le secret lie aussi les assistantes médicales et l'accueil. Présentez les règles à chacun, répétez-les à chaque nouvelle arrivée, et donnez un outil qu'on a le droit d'utiliser.
Tout est coché ? Des règles qui n'existent que dans votre tête n'arrêtent personne. L'étape suivante, c'est de les écrire pour l'équipe : le kit contient une directive d'une page et un texte de consentement à adapter. Recevoir le kit
Quelle tâche va où ?
Le kit classe six tâches courantes d'un cabinet. Deux d'entre elles :
- Rédiger une fiche d'information sur une maladie courante
- Un outil public convient, puis la vérifier médicalement.
- Reformuler une lettre du cabinet sans détail patient
- Un outil public convient.
- Transformer des notes de consultation en lettre d'adressage
- Dans le kit
- Résumer l'anamnèse d'un patient
- Dans le kit
- Transcrire un rapport dicté
- Dans le kit
- Répondre à l'e-mail d'un patient
- Dans le kit
Le secret couvre toute l'équipe
Le secret professionnel du Code pénal nomme les médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes et ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires. Il dure après la fin de l'activité (art. 321 CP). Les lois cantonales sur la santé ajoutent leurs propres règles sur les dossiers des patients.
La protection des données s'ajoute
Confier des données de patients à un fournisseur sans remplir les conditions de l'article 9 al. 1 et 2, ou les communiquer à l'étranger sans la protection de l'article 16 et hors des exceptions de l'article 17, est passible d'une amende jusqu'à 250 000 francs. Elle vise la personne responsable, pour des violations intentionnelles, sur plainte (art. 61 LPD).
Ce qui marche en pratique
Une organisation courante tient en trois niveaux : des outils d'IA publics pour les textes généraux sans détail patient, rien sur un patient dans un outil que vos contrats ne couvrent pas, et une IA privée exploitée en Suisse pour les lettres, les résumés et les transcriptions.
Où en est votre entreprise ?
Le questionnaire prend deux minutes et indique la première étape qui convient. Ou parlons-en lors d'un appel gratuit de 15 minutes.
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Ce qui se passe en 15 minutes
- 0–5 min
Votre situation
Ce que l'IA devrait faire pour vous, et ce qu'elle ne doit jamais voir.
- 5–10 min
Ce qui est possible
Quelles tâches peuvent tourner en privé, ce que cela coûte à peu près, et ce qui doit rester humain.
- 10–15 min
La prochaine étape
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