ChatGPT et secret professionnel : ce qu'une étude d'avocats peut y mettre
Tard le soir, la veille d'un délai. Une avocate colle un projet de mémoire dans ChatGPT pour en resserrer le style. Ça marche, et personne à l'étude n'y verrait une violation. Mais le projet nomme le client, la partie adverse, et ce que le client a confié sous le sceau du secret. Où est-il maintenant ?
La réponse courte : le secret professionnel couvre tout ce qu'un client vous confie, et il ne s'arrête pas avec le dossier. Le confier à un fournisseur d'IA demande une base solide : le consentement du client, ou un fournisseur que vous pouvez tenir au secret comme votre propre personnel. Les comptes ouverts par chacun de son côté ne vous donnent ni l'un ni l'autre.
Vérifié avec la loi le 30 septembre 2026
Qu'est-ce que ça peut me coûter ?
- 3 ans
La peine privative de liberté maximale pour un avocat ou un notaire, ou ses auxiliaires, qui révèle un secret qui lui a été confié ou qu'il a appris dans son activité (art. 321 CP). Poursuite sur plainte ; le consentement du client supprime l'infraction.
- Votre droit d'exercer
Pour les avocats soumis à la loi sur les avocats, une violation peut entraîner une amende jusqu'à 20 000 francs, une interdiction de pratiquer jusqu'à deux ans, ou définitive (art. 17 LLCA).
- Droit américain
Les fournisseurs américains peuvent être tenus de remettre aux autorités américaines les données qu'ils contrôlent, même stockées en Suisse (CLOUD Act).
La liste de contrôle
0 sur 10 cochés
Collaborateurs, stagiaires et assistants compris. Regardez les extensions de navigateur, les applications mobiles et les notes de frais : l'outil que vous ne connaissez pas est celui qui viole le secret.
Lois, arrêts et vos propres modèles ne sont pas des secrets de clients. Mémoires, correspondance, faits confiés par un client, et même le fait que quelqu'un soit votre client, le sont.
Un compte gratuit ou personnel relève des conditions grand public. Une offre entreprise vient avec un autre contrat. Lequel chacun utilise-t-il vraiment ?
Certaines offres grand public peuvent utiliser les conversations pour entraîner leurs modèles, et les garder un certain temps, tant qu'un réglage n'est pas désactivé. Lisez les conditions de l'offre utilisée, pas la page d'accueil.
Vous répondez du respect du secret par vos auxiliaires (art. 13 LLCA). Un fournisseur que vous pouvez lier à la confidentialité par contrat, instruire et contrôler est autre chose qu'une application ouverte à tous.
Beaucoup d'outils d'IA traitent les données aux États-Unis. Y envoyer des données clients demande une base légale, par exemple une certification Swiss-US Data Privacy Framework ou des clauses types de protection des données (art. 16 et 17 LPD).
Le consentement du client supprime l'infraction (art. 321 CP). Si vous comptez dessus, ayez-le par écrit, pour les outils et les usages qu'il couvre, et gardez-le au dossier.
Remplacez les noms des clients, des parties et des témoins quand c'est possible. Cela réduit le risque, mais les faits d'une affaire peuvent désigner un client à eux seuls : cela ne remplace pas les autres contrôles.
Quels outils, pour quelles tâches, avec quelles données, et ce qui n'y entre jamais. Une page qu'on retrouve est une page qu'on peut suivre.
Le secret lie aussi les assistants et les stagiaires. Présentez les règles à chacun, répétez-les à chaque nouvelle arrivée, et donnez un outil qu'on a le droit d'utiliser.
Tout est coché ? Des règles qui n'existent que dans votre tête n'arrêtent personne. L'étape suivante, c'est de les écrire pour l'étude : le kit contient une directive d'une page et une clause de consentement à adapter. Recevoir le kit
Quelle tâche va où ?
Le kit classe six tâches courantes d'une étude. Deux d'entre elles :
- Rechercher une loi ou un arrêt publié
- Un outil public convient, puis vérifier la source.
- Reformuler un modèle sans détail client
- Un outil public convient.
- Résumer l'e-mail d'un client
- Dans le kit
- Rédiger un mémoire à partir du dossier
- Dans le kit
- Relire un contrat envoyé par le client
- Dans le kit
- Préparer l'audition d'un client ou d'un témoin
- Dans le kit
Le secret n'a pas de date de fin
Les avocats soumis à la loi sur les avocats sont astreints au secret professionnel sans limite de temps et à l'égard de quiconque, pour tout ce que leurs clients leur confient en raison de leur profession, et veillent à ce que leurs auxiliaires le respectent (art. 13 LLCA). La levée du secret par le client ne les oblige pas à divulguer quoi que ce soit. Les notaires sont tenus au secret professionnel du Code pénal (art. 321 CP).
La protection des données s'ajoute
Les dossiers clients sont aussi des données personnelles. Les règles de la loi sur la protection des données sur les fournisseurs qui traitent des données pour vous (art. 9) et sur la communication à l'étranger (art. 16 et 17) s'ajoutent au secret, avec des amendes jusqu'à 250 000 francs pour les violations intentionnelles, infligées à la personne responsable (art. 61).
Ce qui marche en pratique
Une organisation courante tient en trois niveaux : des outils d'IA publics pour la recherche et les modèles sans détail client, rien qui touche un client dans un outil que vos contrats ne couvrent pas, et une IA privée exploitée en Suisse, sur vos instructions, pour le travail sur les dossiers.
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Le questionnaire prend deux minutes et indique la première étape qui convient. Ou parlons-en lors d'un appel gratuit de 15 minutes.
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Ce qui se passe en 15 minutes
- 0–5 min
Votre situation
Ce que l'IA devrait faire pour vous, et ce qu'elle ne doit jamais voir.
- 5–10 min
Ce qui est possible
Quelles tâches peuvent tourner en privé, ce que cela coûte à peu près, et ce qui doit rester humain.
- 10–15 min
La prochaine étape
Un test sur vos propres documents, un diagnostic, ou rien pour l'instant.
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