ChatGPT et secret professionnel : la liste de contrôle pour gestionnaires de fortune et trustees
Lundi, sept heures et demie. Un gestionnaire colle les positions d'une cliente et une note sur sa succession dans ChatGPT pour rédiger la lettre trimestrielle. Le texte est bon. Il nomme aussi la cliente, ses héritiers et chacun de ses avoirs. Où est-il maintenant ?
La réponse courte : pour un gestionnaire de fortune ou un trustee, ce que les clients confient est un secret professionnel au sens de la loi sur les établissements financiers, et même une divulgation par négligence est punissable. Un outil d'IA n'est envisageable qu'avec un contrat qui garde le secret, dans un pays que la loi accepte, utilisé par des gens qui connaissent les règles.
Vérifié avec la loi le 30 septembre 2026
Même par erreur ?
- CHF 250'000
Une amende jusqu'à 250 000 francs pour avoir révélé un secret de client par négligence, selon la loi sur les établissements financiers. Pas besoin d'intention (art. 69 LEFin).
- 3 ans
La peine privative de liberté maximale quand c'est intentionnel, et jusqu'à 5 ans quand quelqu'un en tire un avantage. Le devoir dure après la fin de l'emploi (art. 69 LEFin).
- Droit américain
Les fournisseurs américains peuvent être tenus de remettre aux autorités américaines les données qu'ils contrôlent, même stockées en Suisse (CLOUD Act).
La liste de contrôle
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Gestionnaires de fortune, trustees, gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et maisons de titres sont des établissements financiers. Gérer uniquement pour des sociétés de son propre groupe, ou pour la famille au sens de l'ordonnance, est exempté ; les relations ordinaires avec des clients n'en font pas partie (art. 2 LEFin, art. 3 et 4 OEFin). La protection des données s'applique dans tous les cas.
Gestionnaires, assistants et back-office compris. Regardez les extensions de navigateur, les applications mobiles et les notes de frais : l'outil que vous ne connaissez pas est celui qui viole le secret.
Positions, relevés, dossiers KYC, ayants droit économiques, statut fiscal, plans de succession. Chacun d'eux peut désigner un client.
Un compte gratuit ou personnel relève des conditions grand public. Une offre entreprise vient avec un autre contrat. Lequel chacun utilise-t-il vraiment ?
Certaines offres grand public peuvent utiliser les conversations pour entraîner leurs modèles, et les garder un certain temps, tant qu'un réglage n'est pas désactivé. Lisez les conditions de l'offre utilisée, pas la page d'accueil.
Une entreprise qui traite des données clients pour vous est ce que la loi sur la protection des données appelle un sous-traitant. C'est permis avec un contrat, s'il ne fait que ce que vous pourriez faire vous-même, garantit la sécurité des données, et si aucun devoir de secret ne l'interdit (art. 9 LPD).
Beaucoup d'outils d'IA traitent les données aux États-Unis. Y envoyer des données clients demande une base légale, par exemple une certification Swiss-US Data Privacy Framework ou des clauses types de protection des données (art. 16 et 17 LPD).
Remplacez les noms, numéros de compte et adresses quand c'est possible. Un portefeuille, une structure familiale ou un actif rare peuvent encore désigner un client : cela ne remplace pas les autres contrôles.
Quels outils, pour quelles tâches, avec quelles données, et ce qui n'y entre jamais. Une page qu'on retrouve est une page qu'on peut suivre.
La négligence suffit pour une amende : les règles doivent donc atteindre tout le monde. Expliquez-les, répétez-les à chaque nouvelle arrivée, et donnez un outil qu'on a le droit d'utiliser.
Tout est coché ? Des règles qui n'existent que dans votre tête n'arrêtent personne. L'étape suivante, c'est de les écrire pour votre équipe : le kit contient une directive d'une page à adapter. Recevoir le kit
Quelle tâche va où ?
Le kit classe six tâches courantes de la gestion de fortune. Deux d'entre elles :
- Résumer l'actualité publique des marchés
- Un outil public convient.
- Rédiger un commentaire de marché général
- Un outil public convient, puis vérifier les chiffres.
- Rédiger la lettre trimestrielle d'un client
- Dans le kit
- Résumer des documents KYC
- Dans le kit
- Analyser le portefeuille d'un client
- Dans le kit
- Préparer une note de succession ou de trust
- Dans le kit
Ce que la loi punit
Révéler un secret confié à quelqu'un en sa qualité d'organe, d'employé, de mandataire ou de liquidateur d'un établissement financier, ou constaté dans cette qualité, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ; de cinq ans au plus quand quelqu'un en tire un avantage pécuniaire ; et d'une amende jusqu'à 250 000 francs en cas de négligence. Transmettre ou exploiter un secret révélé ainsi est aussi punissable, et le devoir continue après la fin de l'activité (art. 69 LEFin).
La protection des données s'ajoute
Confier des données clients à un fournisseur sans remplir les conditions de l'article 9 al. 1 et 2, ou les communiquer à l'étranger sans la protection de l'article 16 et hors des exceptions de l'article 17, est passible d'une amende jusqu'à 250 000 francs. Elle vise la personne responsable, pour des violations intentionnelles, sur plainte (art. 61 LPD).
Ce qui marche en pratique
Une organisation courante tient en trois niveaux : des outils d'IA publics pour l'information publique et les commentaires généraux, rien sur un client dans un outil que vos contrats ne couvrent pas, et une IA privée exploitée en Suisse pour les lettres, les résumés KYC et le travail sur les portefeuilles.
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Ce qui se passe en 15 minutes
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Ce qui est possible
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