Création de sociétés et domiciliation : depuis le 1er octobre 2026, la loi sur le blanchiment d'argent vise les conseillers
Rien n'a changé sur votre bureau le 1er octobre : les mêmes holdings, les mêmes domiciliations, les mêmes comptes annuels. Mais depuis ce matin-là, la loi vous considère peut-être comme conseiller. Si c'est le cas, vous devez demander votre affiliation à un organisme d'autorégulation avant le 1er décembre, et jusqu'à sa décision, vous ne pouvez travailler que dans le cadre des relations d'affaires existantes. Combien de vos dossiers passeraient son premier examen ?
La réponse courte : depuis le 1er octobre 2026, vous êtes conseiller si, à titre professionnel, vous participez pour des clients aux transactions financières liées à la création d'entités non opérationnelles en Suisse ou de toute entité à l'étranger, à leur gestion, à leurs apports et distributions, ou à la vente et l'achat d'immeubles, ou si vous fournissez une domiciliation pendant plus de six mois. Les conseillers vérifient l'identité de chaque client, identifient l'ayant droit économique, consignent le but de la prestation, tiennent le dossier, forment leur équipe et communiquent les soupçons. La première échéance est le 1er décembre ; le nouveau registre de transparence suit dans les trois à six mois. Une IA locale, sur des serveurs en Suisse, ceux de Meow ou les vôtres, peut trier les dossiers que vous détenez déjà, pour que votre équipe commence par les lacunes.
Vérifié avec la loi le 30 septembre 2026
Êtes-vous conseiller désormais ?
- 1er décembre 2026
Vous conseilliez déjà le 1er octobre ? Demandez votre affiliation à un organisme d'autorégulation avant cette date. Jusqu'à sa décision, vous ne pouvez travailler que dans le cadre des relations d'affaires existantes (OBA, disposition transitoire).
- 20 clients
Ou 20 opérations, 50 000 francs de produit brut, 5 millions de valeurs de tiers ou 2 millions de transactions par année civile : un seul de ces seuils rend le conseil professionnel, même à titre accessoire (OBA, art. 12f).
- 3 à 6 mois
Le délai maximal dont dispose une société existante, dès le 1er octobre 2026, pour annoncer ses ayants droit économiques au nouveau registre de transparence, sauf si tous figurent déjà au registre du commerce. Le membre le plus haut placé de sa direction en répond, même si c'est vous qui annoncez (LTPM, art. 12 et 51).
Comment faire le point
0 sur 8 cochés
Créations, domiciliations, mandats d'administrateur, comptabilité, paiements : la loi regarde l'activité, pas le nom de votre société.
Créations et administration comptent pour les entités non opérationnelles, et les mandats d'organe dans des entités opérationnelles sont exclus. Tranchez chaque cas et gardez les preuves.
Plus de 20 clients ou opérations, 50 000 francs de produit brut, 5 millions de valeurs de tiers ou 2 millions de transactions par année rendent l'activité professionnelle.
Transferts d'immeubles et de sociétés de moins de 5 millions payés uniquement par des banques, affaires de famille et successions, travail lié à des procédures, authentification seule.
Annoncez alors l'activité de conseiller à votre organe de surveillance avant le 1er décembre, et continuez à conseiller la clientèle existante, y compris pour de nouveaux mandats de sa part. Sinon, demandez votre affiliation à un organisme d'autorégulation.
L'organisme d'autorégulation examine vos règles internes, votre organisation et votre réputation, ainsi que celles des personnes qui dirigent et détiennent la société (LBA, art. 14).
Qui est le client, qui est l'ayant droit économique, à quoi sert la prestation, et un dossier qu'un tiers pourrait suivre (LBA, art. 7 et 8b).
Pour chaque société suisse que vous administrez : son délai, les données requises, et qui les valide.
Tout est coché ? Le kit en fait un travail à commencer cette semaine : six situations tranchées, les huit contrôles de chaque dossier client, les règles pour trier les dossiers que vous détenez déjà, et un plan pour y tester l'IA. Recevoir le kit
Conseiller ou pas ? Six situations
Le kit tranche six situations courantes. Deux d'entre elles :
- Une domiciliation pour la holding d'un client, pendant un an
- Visée : une adresse ou des locaux mis à disposition comme domicile pendant plus de six mois (LBA, art. 2, al. 3ter).
- Créer une société opérationnelle à Zurich
- Pas dans la liste : les créations comptent pour les entités non opérationnelles en Suisse et pour toute entité à l'étranger (art. 2, al. 3bis, let. b).
- Créer une société au Luxembourg
- Dans le kit
- Quatre créations de holdings dans l'année
- Dans le kit
- Un mandat d'administrateur dans une société opérationnelle
- Dans le kit
- Un immeuble vendu 3 millions de francs
- Dans le kit
Ce qui était déjà visé
Agir comme organe d'une société de domicile était déjà de l'intermédiation financière (OBA, art. 6). Quand une même activité relève des deux, les règles des intermédiaires financiers s'y appliquent (LBA, art. 2b).
Là où une IA locale aide
Des centaines de dossiers d'entités à trier avant les échéances : un modèle local lit les extraits du registre, les actes et la correspondance, propose une classification avec la page sur laquelle elle repose, et liste ce qui manque, pendant qu'une personne décide. Les dossiers contiennent des passeports et des chaînes de détention : ils restent sur des serveurs en Suisse, ceux de Meow ou les vôtres.
Où en est votre entreprise ?
Le questionnaire prend deux minutes et indique la première étape qui convient. Ou parlons-en lors d'un appel gratuit de 15 minutes.
Réserver un appel gratuit de 15 minutes
Choisissez le moment qui vous convient et confirmez-le depuis votre boîte de réception. Si l'horaire ne nous convient plus, vous avez de nos nouvelles le jour ouvrable même.
Ce qui se passe en 15 minutes
- 0–5 min
Votre situation
Ce que l'IA devrait faire pour vous, et ce qu'elle ne doit jamais voir.
- 5–10 min
Ce qui est possible
Quelles tâches peuvent tourner en privé, ce que cela coûte à peu près, et ce qui doit rester humain.
- 10–15 min
La prochaine étape
Un test sur vos propres documents, un diagnostic, ou rien pour l'instant.
Vous préférez écrire ? Envoyer un message
Dites-nous ce que l'IA devrait faire pour vous, et ce qu'elle ne doit jamais voir. Nous vous dirons franchement ce qui est possible, ce que cela coûte et ce qui doit rester humain. Pas encore de détails ? Un bonjour suffit.